Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès au Service et les règles de comportement applicables à tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») du site navire-ai.com, exploité par l'entrepreneur individuel désigné ci-après « le Prestataire » sous le nom commercial NAVIRE.

L'accès au Service, y compris dans sa version gratuite, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Celles-ci s'appliquent concurremment avec les Conditions Générales de Vente pour toute offre payante, lesquelles prévalent en cas de contradiction sur les seules stipulations à caractère commercial.

Article 2. Définitions

Service : la plateforme d'entraînement juridique accessible via navire-ai.com, comprenant notamment les fonctionnalités de questionnaires à choix multiples, de cartes de révision, de veille juridique, de simulation NavireCab, d'assistant conversationnel, de points de progression et de classements, dans les limites propres à chaque plan.

Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur, donnant accès aux fonctionnalités selon le plan ou les inscriptions souscrites.

Contenu utilisateur : tout fichier, donnée ou information déposé par l'Utilisateur sur le Service, notamment les documents transmis aux fins de génération de contenus d'entraînement.

Prép'AdJuris : programme d'accompagnement pédagogique en petit groupe, composé de séances animées en visioconférence par un intervenant, et d'un espace de ressources associé. Ses conditions commerciales figurent dans les Conditions Générales de Vente.

Progression : ensemble des points, indicateurs de régularité et classements attribués à l'Utilisateur en fonction de son activité sur le Service et, le cas échéant, de sa participation sur le serveur communautaire.

Période bêta : phase de développement actif du Service courant jusqu'au 31 décembre 2026, décrite à l'article 12.

Article 3. Accès au Service et création de compte

Le Service s'adresse à un public d'étudiants de l'enseignement supérieur. Il appartient au représentant légal de toute personne mineure d'apprécier si l'usage du Service est adapté à sa situation et d'exercer la surveillance appropriée.

La création d'un compte requiert une adresse email valide, un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples aux fins de contourner les limitations du Service est interdite.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service réalisée depuis son compte lui est opposable. Il informe sans délai le Prestataire, à l'adresse navire.contact@gmail.com, de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

L'accès au Service suppose une connexion internet et un équipement compatible, dont l'Utilisateur fait son affaire.

Article 4. Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'engage notamment à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• contourner ou tenter de contourner les limitations techniques ou fonctionnelles liées à son plan ou à ses inscriptions, notamment par tout procédé automatisé, script ou outil tiers ;
• extraire, reproduire, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus pédagogiques du Service sans autorisation expresse et écrite du Prestataire ;
• collecter des données relatives aux autres utilisateurs par quelque moyen que ce soit ;
• perturber le fonctionnement du Service par tout acte susceptible d'en surcharger l'infrastructure, d'en altérer l'intégrité ou d'en compromettre la disponibilité ;
• usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'un intervenant ou du Prestataire ;
• partager ses identifiants avec des tiers ou permettre à des tiers d'accéder au Service via son compte ;
• manipuler artificiellement les points de progression ou les classements, notamment par automatisation, coordination entre comptes ou exploitation d'une anomalie.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont l'utilisation serait contraire aux présentes dispositions, dans les conditions de l'article 11, et de réinitialiser toute progression obtenue de manière irrégulière.

Article 5. Sécurité et signalement des vulnérabilités

Sont strictement interdits, en dehors de toute autorisation écrite préalable du Prestataire : les tests d'intrusion, l'analyse automatisée des interfaces, la rétro-ingénierie, l'exploration non sollicitée des points d'accès techniques, ainsi que toute tentative d'accès à des données ou à des espaces auxquels l'Utilisateur n'a pas droit.

Toute vulnérabilité ou anomalie découverte, y compris de manière fortuite, doit être signalée sans délai et de façon confidentielle à navire.contact@gmail.com. Elle ne doit être ni exploitée, ni approfondie, ni divulguée publiquement avant correction. Le Prestataire s'engage à traiter tout signalement de bonne foi avec diligence et à ne pas engager d'action à l'encontre de son auteur dès lors que ces règles ont été respectées.

Il est rappelé que l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, ainsi que l'entrave à son fonctionnement, sont réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 6. Contenus déposés par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il dépose. En déposant un fichier, il concède au Prestataire une licence non exclusive, limitée à la durée de conservation du fichier sur la plateforme et aux fins strictement nécessaires à la fourniture du Service à son bénéfice.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus, notamment au regard du droit d'auteur et des droits des tiers, et que ceux-ci ne comportent aucun élément illicite, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée de tiers.

Il garantit également que les fichiers déposés ne contiennent pas de données personnelles concernant des tiers dont le traitement serait dépourvu de base légale adéquate. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus déposés, ni du traitement de données de tiers qu'ils contiendraient.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer sans préavis tout fichier manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres copies de sauvegarde. Le Service ne constitue pas une solution d'archivage.

Article 7. Contenus générés automatiquement et assistant

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des systèmes de génération automatique de contenu, notamment pour la production de questionnaires, de cartes de révision, de synthèses d'actualité et pour l'assistant conversationnel.

Ces contenus sont fournis à titre d'entraînement. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations, des omissions ou des références inexactes, et n'engagent pas le Prestataire quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier systématiquement toute information auprès des sources officielles et de ses supports de cours.

Ces contenus ne constituent en aucun cas un conseil juridique, une consultation d'avocat, ni un substitut à l'assistance d'un professionnel du droit qualifié. Ils ne sauraient être utilisés pour fonder une décision affectant une situation juridique réelle.

L'Utilisateur s'interdit d'employer l'assistant pour solliciter ou produire des contenus illicites, ainsi que de présenter les contenus générés comme une production personnelle dans un cadre d'évaluation académique, la responsabilité d'un tel usage lui incombant exclusivement au regard des règles de son établissement.

Article 8. Propriété intellectuelle du Service

L'intégralité des éléments constitutifs du Service (architecture logicielle, interface, design, contenus pédagogiques, ressources Prép'AdJuris, mécaniques de progression, bases de questions, dénomination, logotypes et identité visuelle) est la propriété exclusive du Prestataire ou fait l'objet de droits d'utilisation régulièrement consentis, et est protégée par le droit d'auteur en application des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès et à ses besoins propres de révision.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation de tout ou partie du Service, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du même code. Il en va de même de l'extraction ou de la réutilisation substantielle du contenu des bases de données du Service, protégées au titre des articles L. 342-1 et suivants.

Article 9. Intégration Discord

Le Service propose une intégration avec la plateforme Discord permettant à l'Utilisateur de lier son compte NAVIRE à son compte Discord.

Cette liaison est facultative pour l'accès aux fonctionnalités principales de la plateforme. Elle est en revanche nécessaire à la participation au programme Prép'AdJuris, dont les séances se tiennent sur Discord.

Lorsque la liaison est active, la participation de l'Utilisateur sur le serveur communautaire peut donner lieu à l'attribution de points de progression selon les règles en vigueur, lesquelles peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment.

L'Utilisateur lie son compte sous sa seule responsabilité. Le serveur communautaire est soumis aux conditions d'utilisation propres à Discord Inc. ainsi qu'au règlement interne du serveur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des échanges entre utilisateurs, et se réserve le droit d'exclure du serveur tout membre au comportement inapproprié. La liaison peut être révoquée à tout moment par l'Utilisateur.

Article 10. Règles de participation à Prép'AdJuris

10.1 Accès personnel

L'accès aux séances, à l'espace élève et aux ressources est strictement personnel. Il ne peut être partagé, cédé ni revendu. La présence d'un tiers non inscrit à une séance est interdite.

10.2 Places limitées

Les groupes sont volontairement restreints afin de préserver la qualité de l'accompagnement. Les inscriptions sont closes lorsque la capacité d'un groupe est atteinte.

10.3 Tenue des séances

L'élève s'engage à un comportement respectueux envers l'intervenant et les autres participants, à la ponctualité, et à ne pas perturber le déroulement des séances. Tout propos discriminatoire, injurieux ou harcelant entraîne l'exclusion immédiate.

10.4 Enregistrement et diffusion

Il est interdit d'enregistrer, de capter, de photographier ou de retransmettre tout ou partie d'une séance, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire et accord des personnes concernées. Cette interdiction protège tant les droits de propriété intellectuelle du Prestataire que le droit à l'image et à la vie privée des participants.

10.5 Ressources pédagogiques

Les supports mis à disposition sont réservés à l'usage personnel de l'élève inscrit. Leur reproduction, leur diffusion, leur mise en ligne ou leur revente sont interdites et constituent une contrefaçon.

10.6 Organisation

Le Prestataire se réserve la faculté d'aménager le calendrier, l'horaire ou la composition des groupes, ainsi que de changer d'intervenant, pour des motifs d'organisation ou de force majeure, sous réserve d'en informer les élèves dans un délai raisonnable et de maintenir le volume de séances souscrit.

10.7 Nature de l'accompagnement

Prép'AdJuris est un service de soutien pédagogique. Les intervenants n'exercent aucune profession réglementée du droit dans ce cadre. Les séances ne constituent ni un conseil juridique, ni une préparation officielle à un examen ou concours, et n'emportent aucune garantie de résultat.

Article 11. Suspension et clôture du compte

Le Prestataire peut suspendre temporairement ou clôturer définitivement tout compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, de comportement frauduleux, de tentative de contournement des mesures techniques, ou plus généralement de tout comportement portant atteinte aux intérêts du Prestataire, à ceux des autres utilisateurs ou au bon fonctionnement du Service.

En cas de manquement grave, la mesure peut intervenir sans préavis. Dans les autres cas, un avertissement est adressé par email préalablement à toute suspension. La clôture pour faute imputable à l'Utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement de la période d'abonnement ou des séances déjà facturées.

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à navire.contact@gmail.com. La clôture entraîne la suppression des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, la fin des accès associés.

Article 12. Conditions spécifiques à la période bêta

Pendant la période bêta définie à l'article 2, l'ensemble des utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Service est fourni dans une version en cours de développement actif.

Des interruptions, modifications ou suppressions de fonctionnalités peuvent intervenir sans préavis à des fins de maintenance, de correction ou d'amélioration. Le Prestataire ne garantit pas la pérennité d'une fonctionnalité disponible pendant cette période et aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre.

Les contenus pédagogiques proposés pendant la période bêta sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des inexactitudes. Ils ne sauraient constituer un conseil juridique ni engager la responsabilité du Prestataire quant à leur exactitude ou leur complétude.

Le Prestataire peut prolonger la période bêta, sous réserve d'en informer les utilisateurs par publication sur le site.

Article 13. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, étant entendu que les contenus mis à sa disposition ont une vocation de révision et d'entraînement et ne constituent en aucun cas un avis juridique.

L'Utilisateur s'engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice, direct ou indirect, résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU ou d'un usage illicite du Service, y compris des frais de défense exposés à raison d'une réclamation d'un tiers qui en découlerait.

Article 14. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, aux modifications du Service ou aux nécessités opérationnelles. Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par mise à jour de la présente page, avec indication de la date de révision.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles dispositions. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, une information préalable par email est adressée dans un délai raisonnable.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français et rédigées en langue française, laquelle prévaut en toute circonstance sur toute traduction éventuelle.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fait l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable par voie écrite adressée à navire.contact@gmail.com. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, les juridictions françaises compétentes sont seules habilitées à en connaître, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.