MAJOR

PLATEFORME JURIDIQUE

D'ENTRAÎNNEMENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE MAJOR


En vigueur au : 07 juin 2026


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGU/CGV ») régissent de manière exclusive l'accès, l'inscription et l'utilisation de la plateforme technologique et pédagogique MAJOR (ci-après désignée « la Plateforme » ou « l’Application »), éditée par la société MAJOR (ci-après désignée « l'Éditeur »), ainsi que l'ensemble des services d'abonnements, de révision et de simulations rattachés.



ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET DESCRIPTION DES SERVICES


L’Application MAJOR est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) d’assistance pédagogique, de révision automatisée et de ludification compétitive spécialisée en droit français. Elle fournit aux utilisateurs inscrits plusieurs modules technologiques distincts :


  • MajorQCM : Un générateur automatisé de questionnaires à choix multiples basés sur des documents PDF fournis par l'utilisateur. L'outil évalue le niveau technique selon trois paliers de difficulté (easy, medium, hard) et ajuste dynamiquement un score d’indexation compétitive ELO.


  • MajorFlash : Un outil de mémorisation par révision espacée permettant la création de paquets de fiches d'apprentissage (decks et flashcards), manuellement ou par extraction automatisée assistée par Intelligence Artificielle à partir de fichiers PDF.


  • MajorVeille (MajorActus) : Un flux personnalisé d’actualités et de veille juridique thématique enrichi par des résumés d’essentiels et des analyses d’impacts pratiques.


  • MajorCab (Service NavireCab) : Un module immersif simulant la gestion de cas réels en cabinet d'avocats, soumettant l'utilisateur à des phases de qualification et de choix stratégiques notées avec calcul d'une note finale normalisée sur 20 points et prise en compte des bonus de fondements juridiques.



ARTICLE 2. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DES COMPTES



2.1 Conditions d'accès et d'inscription


L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique. Lors de la création du compte, l’utilisateur est tenu de fournir une adresse électronique valide, un pseudonyme (username) unique ainsi que des données sincères relatives à son établissement d'enseignement (university) et à son cycle universitaire (study_level). Ces informations permettent l'établissement des classements inter-établissements et le calibrage algorithmique des services.



2.2 Politique de sécurité des mots de passe


L'accès au compte utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. L'Éditeur applique une politique stricte de complexité technique lors de l'inscription ou de la réinitialisation. Le mot de passe doit obligatoirement respecter les règles de validation suivantes :


  • Une longueur minimale de 8 caractères et maximale de 72 caractères;

  • L'inclusion d'au moins une lettre majuscule;

  • L'inclusion d'au moins un chiffre ou un caractère spécial (symbole).


L'Éditeur traite et stocke ces informations sous une forme irréversible à l'aide d'un protocole de hachage robuste cryptographique (pbkdf2_sha256). L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Toute interaction réalisée depuis sa session est réputée émaner de lui de plein droit.



ARTICLE 3. PLANS D'ABONNEMENT, QUOTAS ET ARCHITECTURE DES LIMITES


La Plateforme est accessible selon plusieurs formules d’abonnements (ci-après dénommés « les Plans »), dont les caractéristiques et les plafonds techniques sont codifiés de manière immuable au sein du code source de l’Application. L’utilisateur accepte expressément l'application automatique des limites rattachées à son Plan, qui font office de source de vérité.



3.1 Tableau récapitulatif des quotas techniques applicables


L'architecture logicielle applique les limites cumulatives suivantes :

Caractéristique / Plafond techniquePlan FREE (Gratuit)Plan MEMBRE / BETAPlan MEMBRE+Sessions QCM quotidiennes1 session max par jour civilIllimitéIllimitéStockage maximal de Flashcards200 fiches au total500 fiches au total1000 fiches au totalHébergement simultané de PDF1 seul fichier7 fichiers maximum24 fichiers maximumRétention des fichiers (TTL)Expiration sous 24 heuresRétention illimitéeRétention illimitéeGénération de fiches par IAInaccessibleAccessible (max 30 fiches / run)Accessible (max 30 fiches / run)


3.2 Règle de calcul du quota journalier QCM


Pour l'application de la restriction liée au Plan gratuit, l'algorithme comptabilise uniquement les sessions QCM où l'utilisateur a initié une participation effective, caractérisée par la soumission d'au moins une réponse. Les sessions initiées mais laissées vierges de toute réponse ne sont pas décomptées du quota quotidien.



ARTICLE 4. RESTRICTIONS TECHNIQUES ET CYCLE DE VIE DES DONNÉES



4.1 Purge et suppression automatique des fichiers PDF (Time-To-Live)


L’utilisateur est expressément averti que la Plateforme applique un mécanisme automatisé de nettoyage de ses serveurs physiques. Pour tout utilisateur soumis au Plan gratuit, les fichiers PDF importés se voient attribuer une date d'expiration stricte calculée à hauteur de vingt-quatre (24) heures après l'instant de leur téléversement initial (expires_at). À l'échéance de ce délai, le fichier est détruit du disque de stockage et effacé de la base de données, sans qu’aucune copie de sauvegarde ne soit conservée par l'Éditeur.



4.2 Limite de taille des fichiers acceptés


Le module d'importation rejette automatiquement tout document PDF dont la taille unitaire excède la limite absolue de 20 Mo (20 971 520 octets). Le flux de données est analysé en continu ; tout dépassement de ce plafond au cours du téléversement provoque l'interruption immédiate du transfert, l'effacement des données partielles et le renvoi d'une erreur d'infrastructure.



4.3 Purge de l'historique d'apprentissage


Afin de préserver la réactivité de la base de données PostgreSQL, l'Éditeur met en œuvre un script récurrent d'apurement automatique. Toute entrée stockée au sein de l'historique d'évaluation des QCM (QcmSessionHistory) dont la date de dernière activité remonte à plus de six (6) mois (180 jours) est définitivement et automatiquement effacée de la base de données.



ARTICLE 5. LE SYSTÈME DE PROGRESSION ET DE CLASSEMENT (ALGORITHME ELO)


La Plateforme intègre une dimension de ludification et de classement compétitif basée sur l'évaluation des compétences.



5.1 Barème algorithmique du score ELO


Le score ELO de l'utilisateur progresse ou régresse à chaque question de QCM validée en fonction de la difficulté du questionnaire configuré :


  • Easy (Facile) : Réponse correcte = $+1$ point ELO | Réponse erronée = $-1$ point ELO.

  • Medium (Intermédiaire) : Réponse correcte = $+3$ points ELO | Réponse erronée = $-1$ point ELO.

  • Hard (Difficile) : Réponse correcte = $+5$ points ELO | Réponse erronée = $-2$ points ELO.


L'utilisateur accepte la stricte application de ce barème. L'Éditeur met en œuvre un protocole d'idempotence au sein de ses routeurs : une question unique au sein d'une même session ne peut donner lieu qu'à un seul calcul d'ELO, interdisant toute tentative de fraude ou de double validation.



5.2 Calcul des séries de régularité (Streaks)


L’Application comptabilise les jours consécutifs de complétion d'objectifs pour la Veille juridique (objectif de 5 lectures) et pour les QCM (complétion d'une session de 5 questions). Le calcul est ajusté selon le fuseau horaire de l’utilisateur transmis par le système client (tz_offset). La continuité d’une série (streak) est maintenue si l'action requise est validée au cours du jour courant ou du jour calendaire précédent. Passé ce délai, le compteur de régularité est réinitialisé automatiquement à zéro.



ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET WEBHOOKS STRIPE



6.1 Processus de facturation et traitement tiers


Le règlement des abonnements payants s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée de l'intermédiaire de paiement Stripe. L'accès aux fonctionnalités supérieures est déclenché de manière automatisée à la réception par l'Éditeur du signal de paiement émis par l'API Stripe (Webhook : checkout.session.completed).



6.2 Traitement des comptes en attente d'inscription (Pending Subscriptions)


Dans l'hypothèse où un paiement valide est enregistré via Stripe alors que l'adresse de messagerie électronique du payeur ne correspond à aucun compte utilisateur MAJOR inscrit, le système bascule la transaction au sein d'un registre d'attente sécurisé (PendingSubscription). Un courrier d'invitation transactionnel est immédiatement acheminé via l'API Brevo à destination de ladite adresse afin de lui permettre de finaliser la création de sa session et d'activer son forfait de plein droit. Toute transaction en attente n'ayant pas donné lieu à une inscription sous un délai de trente (30) jours est automatiquement purgée et annulée par l'Éditeur.



6.3 Résiliation et défaut de paiement


L'utilisateur peut programmer la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace ou via le portail de facturation (Stripe Customer Portal). La résiliation prend la forme d'un refus de renouvellement automatique (cancel_at_period_end) : l’accès aux services payants reste pleinement actif jusqu'au terme de la période de facturation en cours, date à laquelle le downgrade vers le plan gratuit est exécuté. En cas d'échec de prélèvement d'une échéance (Webhook : invoice.payment_failed), l'abonnement bascule au statut d'impayé (past_due) ; à défaut de régularisation, l'accès est automatiquement révoqué.



6.4 Non-remboursement


Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement partiel ou total ne sera consenti en cours de période d'abonnement, les services étant immédiatement mis à disposition et exécutés dès la validation du paiement par l'Éditeur.



ARTICLE 7. CLAUSE EXCLUSIVE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LIÉE À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE



L’utilisateur est expressément informé que les modules de génération de questionnaires (MajorQCM) et de fiches de révision (MajorFlash), ainsi que les résumés d'actualités (MajorVeille), reposent sur des technologies d’Intelligence Artificielle et de traitement automatique du langage naturel (modèles OpenAI GPT/Anthropic Claude).

En l'état actuel de la technique, ces modèles comportent des risques inhérents d’altération de la réalité, d'interprétation erronée ou de génération de données factuellement ou juridiquement fausses (phénomènes dits d'hallucinations de l'IA).


Par conséquent :


  1. Absence de conseil juridique : Les contenus, corrections, notes, débriefings, et analyses fournis par l’Application sont générés à des fins exclusivement pédagogiques, indicatives et d’entraînement personnel. Ils ne constituent en aucun cas des consultations juridiques, des actes de conseil ou des avis professionnels.


  2. Exclusion totale de garantie : L'Éditeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la conformité légale, la mise à jour de la jurisprudence ou la pertinence des réponses et explications générées par l'IA.


  3. Exonération de responsabilité : L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute décision prise, de tout préjudice direct ou indirect, de tout échec à un examen universitaire ou professionnel (notamment le CRFPA), ou de toute erreur commise par l’utilisateur résultant de la confiance accordée aux informations ou aux corrections fournies par l’Application. L’utilisateur a l’obligation professionnelle et académique de vérifier systématiquement les fondements juridiques et les solutions proposés par l'IA auprès des sources officielles (Légifrance, recueils de jurisprudence).



ARTICLE 8 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L’ensemble des éléments constituant l’Application, incluant sans limitation l’architecture logicielle, le code source, les algorithmes de notation ELO, le moteur de simulation MajorCab, l'interface graphique, les bases de données, les marques, logos et les designs de style, est la propriété exclusive de l'Éditeur.

Aucune licence ou droit d'utilisation n'est concédé à l’utilisateur en dehors de l'accès temporaire et révocable au service SaaS pour ses besoins personnels, conformément au Plan souscrit. Toute reproduction, extraction, ingénierie inverse (reverse engineering), modification ou distribution non autorisée de tout ou partie des technologies ou des bases de données de MAJOR constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.



ARTICLE 9 — INTÉGRATION DE LA PASSERELLE COMMUNAUTAIRE (DISCORD)


L’Éditeur propose une extension optionnelle d'interactions et de suivi d’activité interfacée avec l'application tierce Discord. L’utilisateur peut choisir de lier son compte MAJOR à son identifiant Discord afin de participer aux mécanismes communautaires.

L’utilisateur s'engage à respecter les règles de courtoisie et la charte d'utilisation du serveur Discord. Le robot d’administration (Discord Bot) comptabilise automatiquement la participation textuelle afin d’octroyer des bonus et d'indexer des points ELO en fonction de paliers d’activité prédéfinis (MESSAGES_PER_ELO). L'Éditeur se réserve le droit d’interrompre unilatéralement la liaison de compte ou de réinitialiser les bonus ELO accumulés en cas de comportement abusif, d'envoi de messages automatisés (spam) ou de manipulation frauduleuse du robot de comptage.



ARTICLE 10 — MODIFICATION DES CONDITIONS ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE



10.1 Évolution des conditions et des tarifs


L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV ainsi que la structure tarifaire de ses Plans à tout moment, afin de s'adaptant aux évolutions techniques de la Plateforme ou aux contraintes légales. L’utilisateur sera notifié de toute modification substantielle. S'il n'accepte pas les nouvelles dispositions, il devra cesser d'utiliser les services et résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.



10.2 Loi applicable et attribution de juridiction


Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires (référé).