MAJOR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute souscription à un abonnement sur le site navire-ai.com. Leur acceptation est une condition préalable et indispensable à la conclusion de tout contrat d'abonnement.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NAVIRE, en cours de transition vers la marque MAJOR (ci-après « le Prestataire »), fournit à toute personne physique procédant à la souscription d'un abonnement via le site navire-ai.com (ci-après « le Client ») un accès à la plateforme de révision juridique en ligne.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Le fait de procéder à une commande sur le site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les CGV s'appliquent indistinctement au service exploité sous la dénomination NAVIRE et à celui exploité sous la marque MAJOR, les deux appellations désignant le même service dans le cadre de la transition de marque en cours.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes suivants s'entendent comme suit :

Service : la plateforme de révision juridique accessible via navire-ai.com, comprenant notamment les fonctionnalités de questionnaires à choix multiples (QCM), de flashcards, de veille juridique, de simulation de cabinet (NavireCab / MajorCab), de classements et d'un système de progression par points (ELO), disponibles selon les limites propres à chaque plan d'abonnement.

Abonnement : contrat à exécution successive donnant accès au Service pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction selon les modalités définies à l'article 6.

Période bêta : phase de développement actif du Service courant jusqu'à la fin de l'année 2026, pendant laquelle certaines fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables ou temporairement indisponibles, et à laquelle est associé un plan tarifaire spécifique.

Ambassadeur : personne mandatée par le Prestataire aux fins exclusives de promotion du Service, dans les conditions définies à l'article 10.

Plateforme de paiement : le service Stripe, opéré par Stripe Inc., utilisé exclusivement pour le traitement des paiements.

ARTICLE 3. OFFRE ET TARIFICATION

Le Service est proposé selon les formules suivantes. Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts ; la mention TTC est donc sans incidence sur le montant facturé.

Plan Gratuit (Free) : accès au Service sans contrepartie financière. Ce plan inclut une session de QCM par jour, jusqu'à 200 flashcards, un fichier hébergé pendant vingt-quatre heures, ainsi que l'accès au système ELO et aux classements.

Plan Bêta : 3,00 € par mois. Ce plan est réservé à la durée de la période bêta définie à l'article 2 et est garanti au tarif de 3,00 € pour une durée de douze mois à compter de la souscription. Il donne accès à un ensemble de fonctionnalités équivalent au plan Membre, dans les conditions dégradées propres à la période bêta décrites à l'article 8.

Plan Membre : disponible à 9,99 € par mois (facturation mensuelle) ou à 5,99 € par mois, soit 71,88 € par an (facturation annuelle, représentant une réduction de 40 % par rapport au tarif mensuel). Ce plan inclut des QCM illimités, jusqu'à 500 flashcards et 7 fichiers hébergés sans limitation de durée, ainsi que l'accès à l'ELO, aux streaks et aux classements.

Plan Membre+ : disponible à 13,00 € par mois (facturation mensuelle) ou à 7,99 € par mois, soit 95,88 € par an (facturation annuelle, représentant une réduction de 40 % par rapport au tarif mensuel). Ce plan inclut des QCM illimités, jusqu'à 1 000 flashcards, 24 fichiers hébergés sans limitation de durée, ainsi que l'accès à NavireCab/MajorCa — simulateur de cabinet, à l'ELO, aux streaks et aux classements.

Le descriptif détaillé des fonctionnalités incluses dans chaque plan est présenté sur la page de tarification du site, laquelle fait partie intégrante de l'offre contractuelle. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs sous réserve du respect du délai de préavis prévu à l'article 11.

ARTICLE4. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande est effectuée en ligne via le site navire-ai.com. Le processus de commande comprend : la sélection du plan et du cycle de facturation, la création ou la connexion au compte utilisateur, la saisie des informations de paiement via la plateforme Stripe, et la validation définitive de la commande.

Le contrat est formé au moment de la confirmation de paiement par la plateforme Stripe. Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de l'abonnement souscrit est adressé au Client à l'adresse email renseignée lors de l'inscription.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande effectuée par une personne mineure sans l'autorisation de son représentant légal est réputée nulle.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire au moyen de la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée bancaire du Client ; l'intégralité du traitement des données de paiement est déléguée à Stripe Inc., soumise à la norme PCI DSS.

Le paiement est prélevé à la date de commande, puis renouvelé automatiquement à la même date du mois ou de l'année suivante selon le cycle de facturation choisi. À titre d'exemple, un abonnement mensuel souscrit le 5 juin donne lieu à un prélèvement le 5 juin, puis le 5 juillet, le 5 août, et ainsi de suite.

En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

ARTICLE 6. DURÉE,RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon le cycle de facturation sélectionné à la commande. À l'expiration de chaque période, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique par tacite reconduction, conformément à l'article 1215 du Code civil, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace personnel sur le site ou en adressant une demande écrite à navire.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours déjà acquittée. Le Client conserve l'intégralité de ses droits d'accès au Service jusqu'au terme de cette période et aucun remboursement au prorata n'est accordé.

À titre d'exemple, un Client dont l'abonnement mensuel est renouvelé le 5 juillet et qui résilie le 10 juillet conserve son accès jusqu'au 4 août inclus.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client de la faculté de ne pas reconduire le contrat dans un délai raisonnable avant l'échéance annuelle, par envoi d'un email à l'adresse de compte enregistrée.

ARTICLE 7. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 dudit Code ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant expressément la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir été informé de cette disposition, y consent expressément, accepte que l'exécution du Service commence immédiatement après la confirmation du paiement, et renonce en conséquence à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne saurait être accordé à ce titre.

ARTICLE 8. CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA BÊTA

Le plan Bêta est proposé à un tarif réduit en contrepartie de l'acceptation des conditions particulières inhérentes à une phase de développement actif. En souscrivant à ce plan, le Client reconnaît et accepte expressément les conditions suivantes.

Le Service est fourni en l'état dans sa version bêta. Des dysfonctionnements, erreurs, interruptions de service, modifications ou suppressions de fonctionnalités peuvent survenir sans préavis. Le niveau de disponibilité du Service bêta est inférieur à celui d'un service en version stable et le Prestataire n'est pas tenu à des obligations de résultat en matière de continuité ou de performance.

Le Prestataire s'engage néanmoins à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une continuité de service raisonnable et à informer les utilisateurs des indisponibilités significatives.

Le tarif de 3,00 € par mois est garanti pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription. À l'issue de cette période garantie, le plan Bêta sera soit maintenu à un tarif révisé, soit converti vers le plan standard le plus proche, le Client en étant informé conformément aux modalités prévues à l'article 11.

La souscription au plan Bêta vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions particulières.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel raisonnablement compétent. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la disponibilité continue du Service, des performances de la plateforme et de l'exactitude des contenus pédagogiques.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'interruption du Service pour maintenance, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en cas d'acte malveillant d'un tiers, ou en cas de faute du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire à l'égard du Client est limitée au montant des sommes effectivement versées par ce dernier au titre des trois derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 10. RÉSEAU D'AMBASSADEURS

Le Prestataire peut faire appel à des étudiants volontaires, dénommés Ambassadeurs, aux fins exclusives de promouvoir le Service auprès d'autres étudiants et de les informer de la possibilité d'y souscrire. La mission des Ambassadeurs est strictement limitée à la communication d'informations publiquement disponibles sur le site navire-ai.com.

En contrepartie de chaque abonnement souscrit via leur lien de parrainage personnel, les Ambassadeurs perçoivent une commission du montant hors taxes encaissé par le Prestataire, à chaque prélèvement effectué au titre de cet abonnement, y compris lors de ses renouvellements.

Les Ambassadeurs n'ont aucun pouvoir pour engager le Prestataire, consentir des remises, modifier les conditions d'offre ou de tarification, représenter le Prestataire dans quelque acte juridique que ce soit, ni conclure tout acte ayant une portée contractuelle. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux déclarations, actes ou comportements des Ambassadeurs excédant le périmètre défini au présent article.

Toute promesse ou représentation faite par un Ambassadeur en dehors du périmètre strictement défini ci-dessus est dépourvue de valeur contractuelle et ne saurait engager le Prestataire. Le Client est invité à vérifier les informations communiquées par un Ambassadeur en se référant directement au site officiel navire-ai.com.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES TARIFS ET DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que les tarifs des abonnements. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email à l'adresse de compte enregistrée, avec un préavis minimal de trente jours calendaires avant son entrée en vigueur. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'à compter du premier renouvellement suivant l'expiration de ce préavis.

Les modifications des CGV sont portées à la connaissance du Client par mise à jour de la présente page, avec mention de la date de la dernière révision. La poursuite de l'utilisation du Service par le Client après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

ATICLE 12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, laquelle prévaut en toute circonstance.

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, le Client est tenu d'adresser une réclamation écrite préalable au Prestataire à l'adresse navire.contact@gmail.com. Le Prestataire dispose d'un délai de trente jours calendaires pour y répondre. Cette étape préalable est obligatoire avant toute saisine d'un tiers ou d'une juridiction.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, et conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation transposant la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution par l'une des voies susvisées, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige.